Filature et flagrant délit

filature dans Le Commissaire c'est vous

filature dans Le Commissaire c'est vous

La filature est l’un des moyens de surprendre un suspect potentiel en flagrant délit et de pouvoir l’appréhender.

La filature ne va en général pas sans planque, dispositif policier mis en place à proximité d’un domicile ou d’un lieu de réunion de délinquants pour surveiller leurs activités et déplacements.

Ces opérations sont déclenchées sur commission rogatoire, pièce de justice délivrée par le juge d’instruction à un officier de police judiciaire pour accomplir dans un délai limité, un certain nombre d’investigations dont le détail figure sur la pièce de justice.

Flagrant délit

crime ou délit qui se commet actuellement ou vient de se commettre.

Ce type d’enquête concerne les crimes (art 53 du Code de Procédure Pénale) ou les délits pour lesquels la loi prévoit une peine d’emprisonnement (art 67 du C.P.P), ce qui exclut de ce champ les contraventions ou les délits punis d’amendes.

Définition de la flagrance :

 » est qualifié crime ou délit flagrant, le crime ou le délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre ». C’est le cas du cambrioleur surpris par la police dans le pavillon où il opère (« qui se commet actuellement ») mais il est plus délicat d’appréhender le sens de la phrase « qui vient de se commettre », puisque la loi n’a par précisé le délai au delà duquel la flagrance disparaît. La jurisprudence et les habitudes des parquets font varier ces délais concernant la notion d’actualité de la commission de l’infraction et il appartient à l’officier de police judiciaire, en cas de doute ou de situation peu claire, de se rapprocher du parquet pour obtenir des consignes.

La flagrance par présomption vise deux cas distincts:

– « dans un temps très voisin de l’action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique » (là encore, il n’existe pas d’identification précise des termes de « clameur publique » et de « temps très voisin de l’action », mais il reste évident que cette clameur émane la plupart du temps de la victime, d’un témoin, qui appellent au secours, désignent un voleur qui s’enfuit et demandent de le stopper. La clameur suffit donc à justifier l’interpellation de la personne désignée et il est nécessaire qu’elle intervienne quasiment de manière simultanée avec l’infraction ou qu’elle la suive de peu, sans délai.

– « dans un temps très voisin de l’action, la personne soupçonnée est trouvée en possession d’objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu’elle a participé au crime au ou délit ».

La découverte d’objets sur un quidam met au jour une infraction survenue  peu avant, et impute cette dernière à celui trouvé en possession du matériel incriminé.

La procédure de flagrant délit peut être mise en oeuvre par le procureur de la République lui-même puisque l’article 41 du Code de Procédure Pénale dispose que le procureur de la République « a tous les pouvoirs et prérogatives attachés à la qualité d’officier de police judiciaire prévus par la section 2 du chapitre 1er du titre 1er du présent livre (des officiers de police judiciaire – art.16 à 19 – 1 du C.P.P) ainsi que par des lois spéciales ». Le même article précise qu’en « cas d’infractions flagrantes, il exerce les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article 68 du C.P.P » (lorsque le procureur de la République se rend sur les lieux d’un crime ou d’un délit flagrant, l’O.P.J présent sur place se trouve dessaisi de plein droit. Le procureur de la République peut accomplir les actes d’enquête, ordonner à l’O.P.J présent de poursuivre l’enquête ou saisir de l’enquête un autre O.P.J. Pourtant, l’article 68 du CPP ne dit mot de la possibilité pour ce magistrat de placer une personne en garde à vue, d’autant que le procureur de la République  est chargé de contrôler cette mesure privative de liberté. A contrario, l’article 70 du CPP  permet au seul procureur de la République « en cas de crime flagrant et si le juge d’instruction n’est pas encore saisi »,de « décerner mandat d’amener contre toute personne soupçonnée d’avoir participé à l’infraction ». L’article 72 du CPP dispose que « lorsque le procureur de la République et le juge d’instruction sont simultanément sur les lieux, le procureur de la République peut requérir l’ouverture d’une information régulière dont est saisi le juge d’instruction présent ».

Les officiers de police judiciaire de plein exercice (mentionnés à l’article 16 du CPP) sont compétents pour intervenir en flagrant délit à tous les stades de l’enquête (alors que les agents de police judiciaire de l’article 20 du CPP ne peuvent que procéder à des auditions, sous le contrôle de l’O.P.J- article 62 dernier alinéa du CPP. Il reste que tout citoyen peut également accomplir un acte relevant du flagrant délit : celui d’interpeller dans un lieu public, l’auteur présumé d’une infraction flagrante (article 73 du C.P.P).

La procédure de flagrant délit suppose de nombreux actes, l’enquête s’inscrivant sous le sceau de l’urgence : elle peut se poursuivre au maximum sur huit jours, à condition que le déroulement des opérations soit constant. Toute interruption entraînera un changement de cadre d’enquête (enquête préliminaire ou commission rogatoire).

a) L’enquête débute par la saisine de l’O.P.J qui peut présenter plusieurs formes dont la plus courante est la plainte de la victime, la réquisition du chef de maison etc…Le premier procès verbal, dit de saisine, constate le caractère flagrant de l’infraction.

L’O.P.J, avisé d’un crime flagrant, a obligation d’en informer le procureur de la République (art 54 alinéa 1 du CPP).

b) les constatations suivent le transport sur les lieux de l’infraction. Tout transport de l’OPJ en un lieu privé pour effectuer des constatations doit respecter les heures légales (en flagrant délit, des dérogations légales sont prévues par la loi :réquisition du chef de maison (article 53 alinéa 2 du CPP), introduction dans certains lieux recevant des personnes se livrant habituellement à la prostitution (art 706-35 du CPP), dans les lieux où l’on use en société de stupéfiants ou dans ceux où sont fabriquées, transformées ou entreposées ces substances (article 706-28 du CPP) ainsi que dans les lieux privés où l’enquête nécessite de rechercher et constater des infractions à caractère terroriste (art 706 -24 du C.P.P). Dans un lieu privé et même si l’article 54 du CPP ne l’exige pas, les constatations sont effectuées en présence du propriétaire des lieux ou de son représentant, ou de deux témoins dûment requis.

La préservation des traces et des indices est essentielle et prévue par l’article 54 alinéa 2 du C.P.P qui dispose que « l’OPJ veille à la conservation des indices susceptibles de disparaître et de tout ce qui peut servir à la manifestation de la vérité. Il saisit les armes et instruments qui ont servi à commettre le crime ou qui étaient destinés à le commettre, ainsi que tout ce qui paraît avoir été le produit de ce crime ».

La réalisation d’un périmètre de sécurité matérialisé, la saisie et la mise sous scellés, les réquisitions dans le cadre de l’article 60 du C.P.P, les mesures conservatoires, permettent de respecter les dispositions de l’article 54-2 du CPP.

L’article 55 du C.P.P interdit « de modifier avant les premières opérations de l’enquête judiciaire l’état des lieux et d’y effectuer des prélèvements quelconques » sauf si « ces modifications ou ces prélèvements sont commandés par les exigences de la sécurité ou de la salubrité publique, ou par les soins à donner aux victimes », dans un lieu où un crime a été perpétré.

L’OPJ peut interdire à toute personne de quitter les lieux de l’infraction avant qu’il ait terminé ses opérations et maintenir ainsi sur place des témoins (article 61 du CPP).

Extrait du glossaire du CD-Rom « Le Commissaire c’est vous »

Sites de détectives privés sur lesquels vous pouvez trouver des informations sur la filature

http://khayatt.com/detective/tag/enquete/

http://blog.leprive.biz/2009/08/19/enquete-sur-un-metier-fantasme-detective-prive/

Et un dossier de France Soir sur le métier de dtective privé

http://agenceviper.online.fr/files/Article_France_Soir.pdf

1 comment for “Filature et flagrant délit

  1. bruno
    14 juin 2010 at 17:54

    Bonjour

    L’Intervention d’un agent de sécurité sur un flagrant délit dans une entreprise privé de nuit peut il faire une palpation de sécurité par mesure de sécurité avant l’arrivée de la police

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Anti-Spam Quiz: