Les étapes de la mise sur le marché d’un médicament

Jeudi, 28 avril 2011

Autorités sanitaires

Centre de Recherche Rhône-Poulenc © Aspirine

Centre de Recherche Rhône-Poulenc © Aspirine

Un médicament est un produit particulier qui participe à l’amélioration des conditions d’hygiène et de vie sanitaire de l’humanité.

Tout au long de sa vie, le médicament sera donc « surveillé » par un certain nombre d’autorités sanitaires nationales ou internationales.

La Haute Autorité de Santé (HAS)

En France, l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l’AFSSAPS et l’ Agence nationale d’accréditation et d’évaluation en santé (ANAES) dépendent depuis 2004 de la Haute Autorité de Santé, autorité publique indépendante à caractère scientifique, dotée de la personnalité morale et disposant de l’autonomie financière. Elle délivre les Autorisations de mise sur le marché des médicaments aux laboratoires pharmaceutiques qui les développent.

Une commission d’experts, chargée de l’évaluation des médicaments candidats, audite les dossier de demande d’AMM (dite également demande d’enregistrement). Elle vérifie que les étapes réglementaires ont été respectées dans le cadre des Bonnes Pratiques de Laboratoire ou Cliniques en vigueur (tests de toxicité, essais thérapeutiques).
La Commission d’évaluation des produits et prestations (CEPP) ainsi que  la Commission la transparence (SGCT) sont également des commissions de la Haute Autorité de Santé (HAS). La Commission de transparence établit  des fiches de transparence à la disposition des médecins. Ces documents officiels précisent la place du médicament dans la pharmacopée, en terme de gain thérapeutique, de conditions de prescription, de contre-indications, etc.

La Sécurité Sociale

C’est la Haute autorité de santé (HAS) qui examine les dossiers présentés par les laboratoires pharmaceutiques sur proposition de la Commission de transparence (inscription du médicament sur la liste des médicaments remboursés, taux de remboursement, inscription sur la liste des médicaments agréés aux hôpitaux, etc.) afin de déterminer, pour la Sécurité sociale, les taux de remboursements des médicaments.

Elle accorde ou non le remboursement, suivant la place du nouveau médicament dans la pharmacopée existante et les orientations générales de la politique de santé.

L’Office Mondial de la Santé, OMS

Aux Nations-Unies, l’OMS s’occupe de l’état sanitaire des populations. Il établit une liste des médicaments, des vaccinations nécessaires à chaque pays, à chaque continent.

C’est aussi l’OMS qui donne un nom international aux grandes familles de médicaments. Cette Dénomination Commune Internationale (DCI) est compréhensible et respectée dans le monde entier. Elle permet au médecin de retrouver le bon produit dans la pharmacopée à sa disposition localement, indépendamment du nom de marque.

Food and Drug Administration, FDA

La Food and Drug Administration est l’homologue américain de l’Agence du médicament. A la suite de problèmes survenus lors de l’utilisation de médicaments insuffisamment connus, la FDA a imposé aux États-Unis des règles strictes quant aux tests subis par le médicament avant sa commercialisation. Les industries pharmaceutiques internationales appliquent donc cette réglementation s’ils souhaitent commercialiser leurs médicaments aux États-Unis.

L’autorisation de  mise sur le marché (AMM)

L’Autorisation de mise sur le marché (AMM) est le passage obligé pour qu’un médicament obtienne une place dans l’arsenal thérapeutique.

Sept à douze années s’écoulent entre la découverte d’une nouvelle molécule dotée d’une activité thérapeutique potentielle et sa mise sur le marché.

Cette période est nécessaire pour constituer le dossier de demande d’AMM.

Comptant jusqu’à des milliers de pages, cette demande contient quatre dossiers : les documentations chimique, pharmaceutique, pré-clinique et clinique.

La procédure réglementaire

Quand les études physico-chimiques, biologiques, galéniques, les études de tolérance et d’efficacité thérapeutique, nécessaires à la constitution de la demande d’AMM, sont achevées, le dossier est déposé auprès de la Haute Autorité de Santé.

Le volumineux dossier du médicament candidat est alors étudié par une Commission d’évaluation composée d’experts. Ces experts sont chargés d’examiner l’ensemble des résultats, de vérifier leur véracité, leur qualité scientifique et leur conformité aux textes réglementaires en vigueur pour la pratique des essais sur les animaux et sur l’homme.

Ils estiment le gain thérapeutique apporté par le nouveau médicament par rapport à la pharmacopée existante et apprécient le rapport bénéfice/risque pour le malade.

Si la Commission d’évaluation émet un avis favorable, l’AFSSAPS délivre alors, pour le compte du ministère de la Santé, l’Autorisation de mise sur le marché, assortie d’une obligation de pharmacovigilance

Le contenu de la documentation

La documentation chimique

Elle donne les informations relatives aux propriétés physico-chimiques du principe actif.

Les chimistes de synthèse et les chimistes analystes rassemblent les éléments de ce dossier. Ils déterminent la composition chimique du principe actif, sa structure moléculaire ; ils caractérisent physiquement la molécule.

Sont également décrits les matières premières nécessaires à la préparation du principe actif, le mode opératoire complet et les intermédiaires-clefs.

Dans le dossier de documentation chimique figurent les résultats caractérisant la stabilité physico-chimique du principe actif.

La documentation pharmaceutique

Elle concerne le principe actif formulé avec ses excipients, c’est-à-dire sa forme galénique ou présentation pharmaceutique.

Les excipients contribuent à l’expression de l’efficacité thérapeutique du principe actif, à une bonne assimilation par le patient et à une stabilité optimale et durable.

Le tandem « principe actif – excipient » impose la présentation et le mode d’administration du médicament : comprimé, gélule, suppositoire, poudre soluble à injecter, etc. Ici, le pharmacologue et le pharmacien galéniste travaillent de concert. Tous les critères de choix retenus sont indiqués dans la documentation pharmaceutique. Celle-ci renseigne également sur les modalités de conservation dans l’industrie et en officine, le mode d’obtention et la date de péremption.

La documentation toxicologique

Le troisième dossier donne les résultats des tests de toxicité, ainsi que les données pharmacologiques sur l’animal.

Grâce à l’expérimentation cellulaire et animale, les biologistes, les pharmacologues, les vétérinaires obtiennent les caractéristiques de l’action du médicament.

Les organes cibles, les doses quotidiennes tolérables, les effets secondaires sont définis par les études de toxicité, à court et à moyen terme.

Des essais supplémentaires à long terme sont effectués pour rendre compte des problèmes de mutation génétique, de cancérogénèse et de tératogénèse.

La documentation clinique

Dernière partie de la demande, elle rapporte les résultats des essais de tolérance et d’efficacité thérapeutique sur l’homme.

Le médicament est testé sur sujet sain (sauf s’il s’agit d’un anticancéreux ou d’un anti-SIDA, car ces médicaments sont relativement toxiques), puis sur des malades affectés par la maladie visée.

Corréler les résultats de pharmacologie animale avec ceux de pharmacologie humaine, connaître le dosage efficace, les organes cibles, les effets secondaires, tout est exploré pour mettre au point le nouveau traitement.

Les résultats obtenus sur les échantillons représentatifs de malades sont traités statistiquement.

L’ensemble de ces données acquises, et leur interprétation en termes de rapport bénéfice/risque pour le malade, composent la documentation clinique.

Autour d’une boîte de médicament : comment lire

Les mentions portées sur le conditionnement et la notice, correspondant à l’étiquetage du médicament, doivent être conformes à la législation en vigueur.

Dénomination du médicament

Le nom du médicament  peut être :

• la Dénomination Commune Internationale suivie du nom du laboratoire ;

• un nom de fantaisie comme ASPIRIN® en 1899 ; dans ce cas le nom de fantaisie doit être suivi de la Dénomination Commune Internationale ou du nom scientifique.

® pour registered (enregistré)

Composition chimique du médicament

Nature des constituants et quantité par unité de prise

Acide acétylsalycilique, 500 mg

C’est le principe actif du médicament, c’est à dire la molécule responsable des propriétés thérapeutiques.

Excipients, q.s.p. 1 comprimé

(q.s.p. = quantité suffisante pour une unité de médicament).

Les excipients sont des substances inactives thérapeutiquement, inertes vis-à-vis du principe actif et de l’organisme.

Principe actif + excipients = médicament

RECTO DE LA BOITE FACTICE LE CONTENU

Quantité d’acide acétylsalicylique par unité de prise, nombre d’unités de prise de médicament, forme pharmaceutique.

Modes d’administration

- voie orale pour les comprimés à avaler ou à désagréger dans de l’eau, les comprimés à croquer, les comprimés effervescents, les gélules, les poudres solubles ;

- voie intraveineuse pour les poudres pour solutions injectables ;

- voie rectale pour les suppositoires.

VERSO DE LA BOITE FACTICE CODES TECHNIQUES

• La vignette

• Le code barre

• Précautions particulières de conservation

Par exemple, si le comprimé est effervescent, il est préférable de le tenir à l’abri de la chaleur et de l’humidité.

• Un numéro de lot

C’est un numéro de sortie permettant une identification industrielle = trace du médicament.

• La date de péremption

A Utiliser Avant le 1er janvier 2012

Cette rubrique donne la date de péremption.

Principales indications

• Indications thérapeutiques

Cette rubrique donne l’inventaire des indications thérapeutiques : anti-douleur, anti-fièvre, anti-inflammatoire, anti-agrégant plaquettaire… Le choix de la forme galénique administrée (comprimés simples, effervescents, enrobés, poudres solubles…) est fonction de l’effet thérapeutique attendu : nature de cet effet, rapidité et durée de l’action.

• Contre-indications

Tout médicament est une substance étrangère, active sur l’organisme. L’activité n’est pas sans risque.

De plus, chaque individu réagit différemment face à un corps étranger, c’est pourquoi certains médicaments sont contre-indiqués à certains sujets, en général en fonction de leurs pathologies ou des autres médicaments qu’ils prennent.

• Précautions d’emploi

Cette partie donne des recommandations d’utilisation et conseille de prendre en considération le cas de chaque personne.

• Mises en garde

Certains médicaments peuvent présenter des dangers lorsqu’ils sont pris à doses élevées et/ou lorsqu’ils sont associés à d’autres médicaments.

• Effets indésirables

Cette rubrique décrit les effets secondaires indésirables, ce sont des cas de réactions inhabituelles qui peuvent demander d’arrêter le traitement.

• Posologie

La posologie est spécifique au médicament. C’est la quantité habituellement prescrite aux adultes et aux enfants (notamment en fonction du poids).

Le médicament après l’AMM

Après l’AMM, on évalue le rapport bénéfice/risque du médicament pour le malade en situation réelle, sur une très large population.

Or les réponses physiologiques sont très variables d’une personne à une autre; les malades vont donc réagir différemment à la prise du médicament.

Les médecins prescripteurs vont observer des effets secondaires inattendus, rares ou tardifs : ils ont pour mission de les signaler au Centre Régional de Pharmacovigilance le plus proche (30 centres en France).

A l’issue d’une enquête, la Commission Nationale de Pharmacovigilance (qui dépend de l’AFSSAPS) statue sur les mesures à prendre avec ce nouveau médicament.

Des contre-indications, des modifications de posologie peuvent être proposées … et dans le pire des cas, le retrait du médicament.

Mais il arrive parfois que l’on découvre une indication thérapeutique nouvelle au médicament : il subira alors le long parcours des essais cliniques pour recevoir une AAM dans cette nouvelle indication.

Comment se construit le nom d’un médicament

Exemple de l’aspirine,

acide acétylsalicylique,

acide 2 – acétoxybenzoïque,

acide 2 – (acétyloxy) benzènecarboxylique,

Parle-t-on de la même molécule ?

Le chimiste, le biologiste, le pharmacien, le médecin, utilisent des noms différents pour désigner une même molécule. Ces noms d’usage identifient de manière unique la molécule et renseignent déjà sur certaines de ses caractéristiques, telles que ses propriétés physico-chimiques ou sa classe thérapeutique.

Décodons ces noms pour l’aspirine.

Acide 2-(acétyloxy) benzènecarboxylique

C’est la dénomination chimique. Ce nom chimique systématique est construit selon les règles de nomenclature de l‘U.I.C.P.A. (Union internationale de chimie pure et appliquée), règles qui s’apparentent à une grammaire chimique.

Ce nom traduit littéralement la structure chimique de la molécule et évoque ses propriétés : ainsi, pour l’aspirine c’est un acide fixé sur un noyau benzénique.

A la lecture de ce nom, le chimiste est capable de dessiner sans ambiguïté la molécule dans l’espace à trois dimensions.

Le nom chimique est généralement long et complexe, incompréhensible pour un non-chimiste.

Des contractions sont tolérées :

acide 2-acétoxybenzoïque.

Par commodité les chimistes adoptent parfois des dénominations simplifiées. C’est le cas pour la dénomination chimique usuelle de l’aspirine :

acide acétylsalicylique.

Elle nous rappelle que l’aspirine appartient à la famille des dérivés salicylés.

Aspirine

C’est la Dénomination Commune Internationale (D.C.I.) qui désigne très simplement le principe actif thérapeutique. Elle est attribuée par l’Organisation Mondiale de la Santé (O.M.S.) sur proposition du laboratoire qui a découvert la molécule. Très souvent un fragment de ce nom indique la classe thérapeutique :

-cort pour corticostéroïdes, -profène pour les substances anti-inflammatoires du groupe de l’ibuprofène, -prost pour les prostaglandines, -estr pour les substances oestrogènes, etc.

Dans le cas particulier de l’aspirine, c’est le nom de marque donné à l’origine par les laboratoires Bayer & Co., Aspirin ®, devenu public en 1919, qui a été adopté comme D.C.I.

Le brevet de l’industrie pharmaceutique

L’industrie pharmaceutique, comme toute industrie, peut protéger ses créations.

Pour ce faire, il existe trois types de titres de propriété industrielle :

• le Brevet d’invention qui protège une solution technique à un problème technique comme un produit nouveau, une association nouvelle, un procédé inédit, une nouvelle utilisation thérapeutique, une nouvelle formulation galénique ;

• la Marque qui protège un signe distinctif ;

• le Dessin et Modèle qui protège une forme esthétique.

A chacun de ces titres vont se rattacher des droits spécifiques, régis par le Code de la Propriété Intellectuelle.

En France l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) reçoit et examine les dossiers de demande de titres de propriété, puis délivre et inscrit ces titres aux Registres Nationaux des Brevets, Marques ou Dessins et Modèles.

La protection en France facilite la protection ultérieur à l’étranger. L’INPI joue le rôle l’intermédiaire auprès des instances internationales : en particulier l’Organisation Européenne des Brevets (OBE) qui délivre les brevets européens et l’Organisation Internationale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) qui intervient pour les demandes de Brevet, Marque, ou Dessin et Modèle au niveau international.

Brevet d’invention

Un brevet est un titre de propriété délivré à un inventeur en contrepartie de la divulgation de son invention.

La protection donnée par le brevet consiste dans le droit exclusif d’exploiter l’invention ; les atteintes portées à ce droit sont sévèrement sanctionnées par l’action en justice pour contrefaçon.

Le brevet donne un monopole temporaire d’une durée de 20 ans aux innovateurs et aux entreprises. Cela leur permet de rentabiliser les efforts de recherche et de développement, soit par l’exploitation directe, soit par cession ou concession de licence d’exploitation.

En contrepartie de ce droit exclusif d’exploitation, l’invention est publiée officiellement 18 mois après le dépôt de la demande de brevet. L’inventeur s’engage donc à faire connaître son invention au profit de la société.

Facteur de développement technique et de progrès économique, le brevet joue aussi un rôle important dans la circulation des informations scientifiques et techniques, et contribue à l’enrichissement du patrimoine technologique de la société.

Le cas particulier de l’industrie pharmaceutique

Par rapport aux caractéristiques générales des brevets, plusieurs différences apparaissent quant à la protection des médicaments.

Durée d’un brevet sur un médicament

Le développement d’un médicament demande une dizaine d’années, de la découverte du principe actif à la commercialisation, et le brevet donne un  droit exclusif d’exploitation pour le déposant pendant 20 ans. Face à ce cas de figure, le règlement communautaire entré en vigueur le 18 juin 1992, a mis en place un Certificat complémentaire de protection. La durée de protection de la molécule principale, décrite dans le brevet de famille générale et ayant obtenu une AMM, peut ainsi être prolongée d’une durée maximale de 7 ans.

Contenu des brevets pharmaceutiques

Dès que les tests biologiques ont montré une activité thérapeutique potentielle de la nouvelle molécule, un brevet est déposé pour protéger la famille générale : la molécule, également appelée principe actif, et ses dérivés chimiques sont décrits.

Vient ensuite un brevet sur les procédés de fabrication du nouveau produit.

Quand les tests de toxicité et les essais sur l’homme sont terminés, les laboratoires pharmaceutiques sont en possession d’une préparation pharmaceutique : le principe actif est préparé avec des excipients, ce qui lui confère un mode d’administration (comprimé, gélule, suppositoire, forme injectable). On dépose alors la molécule-principe actif pour une indication thérapeutique précise et dans une formulation galénique donnée qui définit la spécialité pharmaceutique.

Nouveauté de l’invention pharmaceutique

Le temps nécessaire à l’obtention de l’Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) multiplie le risque de divulgation avant le dépôt de la demande de brevet.

Pour conserver le caractère de nouveauté à l’invention et donc sa capacité à être brevetée, la nature du produit doit être tenue secrète.

Pour restreindre les risques de « fuites », il est d’usage de donner un nom de code au produit testé; celui-ci est composé des initiales du laboratoire pharmaceutique (RU pour Roussel Uclaf, RP pour Rhône Poulenc, etc.) et d’un numéro d’ordre (77777 pour la 77777e molécule enregistrée par le laboratoire).

Marque

Marque de produit, marque de service

Contrairement au brevet dont la durée de protection est limité à 20 ans, la propriété d’une marque dure tant que le dépôt de la marque est renouvelé. La demande doit être reconduite par période de dix ans.

La marque est un élément essentiel de la stratégie d’une entreprise : elle distingue ses produits ou services de ceux de ses concurrents. C’est, pour l’entreprise, le moyen de conquérir et de fidéliser la clientèle.

Pour déposer une marque, l’entreprise doit choisir un signe attractif pour le consommateur. Ce signe doit être susceptible d’une représentation graphique. Il peut être de nature verbale (qui peut s’écrire ou se prononcer), de nature figurative (dessin, emblème, étiquette, etc.), et enfin de nature sonore (phrase musicale).

Dessin et modèle

Les formes à deux ou trois dimensions peuvent faire l’objet d’un droit spécifique, c’est-à-dire hors brevet. La condition est qu’elles ne doivent pas contribuer de façon essentielle aux fonctions techniques des objets qui les portent.

Par exemple, une nouvelle forme de flacon, d’aérosol contenant un médicament peut faire l’objet d’un dépôt de modèle, indépendamment du brevet déposé pour le médicament lui-même.

Éthique de l’expérimentation humaine de nouveaux médicaments

Loi Huriet-Sérusclat de 1988, modifiée par la loi de 2004 concerne la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales.

“Il n’est pas conforme à l’éthique d’administrer un traitement dont on ne sait, alors qu’on pourrait le savoir, s’il est le meilleur des traitements disponibles, voire même s’il est efficace et s’il n’est pas nocif. L’évaluation d’un nouveau traitement est un devoir. Elle doit être faite selon une méthodologie rigoureuse”.

Comité Consultatif National d’Éthique pour les Sciences de la Vie et de la Santé.

Avis : problèmes d’éthique posés par les essais de nouveaux traitements chez l’Homme. Octobre 1984.

La loi Huriet-Sérusclat, votée le 20 décembre 1988 et appliquée à partir de la fin 1990, découle directement du rapport du Comité Consultatif National d’Éthique pour les Sciences de la Vie et de la Santé. Elle est relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches médicales, et concerne tous les essais cliniques de médicaments.

Les conditions déontologiques de l’expérimentation sur l’homme

« Aucune recherche médicale ne peut être effectuée sur l’être humain si elle ne se fonde pas sur le dernier état des connaissances scientifiques; si le risque encouru par les personnes qui se prêtent à la recherche est hors de proportion avec le bénéfice escompté par ces personnes; si elle ne vise pas à étendre la connaissance scientifique de l’être humain et les moyens susceptibles d’améliorer sa condition » (article L 209-2).

Les conditions juridiques et administratives :

Les participants à une recherche biomédicale ont donné leur consentement éclairé  (avec information préalable sur la nature et le risque des essais), libre  (sans pression de la part du promoteur et avec la possibilité de se retirer à tout moment) et exprès  (par écrit).

Le cas des sujets inconscients ou protégés (détenus, mineurs, etc.) est également prévus par la loi; il demeure toujours très délicat à traiter.

La recherche médicale ne donne lieu à aucune rémunération (le corps humain est hors commerce) mais à une indemnisation éventuelle.

Le promoteur, qui finance le projet, et l’investigateur, qui dirige et surveille la recherche, sont indépendants. Seul le promoteur est responsable devant la loi; il doit donc s’assurer et donner toutes les garanties nécessaires.

Les essais thérapeutiques sont soumis au contrôle de 87 Comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale, régionaux et indépendants.

Éthique de l’expérimentation animale

Avant que le produit ne soit testé pour la première fois sur l’homme, le Code de la Santé Publique exige que l’effet du produit chez l’animal soit étudié. Ces phases d’étude toxicologique ou « sécurité du médicament » font partie des étapes-clefs du développement d’un médicament.

Sécurité du médicament

Les médecins ont besoin de connaître les dangers éventuels liés à la prescription d’un médicament. Au cours des essais sur l’animal, les informations essentielles pour l’utilisation future du médicament sont recherchées. La plus importante est l’évaluation de la sécurité du produit, le rapport « bénéfice/risque ». Les chercheurs déterminent les doses provoquant des effets toxiques et la quantité minimale de produit nécessaire pour avoir une efficacité thérapeutique. Ils comparent aussi le nouveau produit aux substances déjà disponibles dans la pharmacopée et estiment le gain apporté.

La loi et l’expérimentation animale

Les études de toxicité sont soumises à deux législations. La première dépend du Code Rural et concerne l’utilisation des animaux de laboratoire. Y sont décrites les installations, les conditions d’élevage, la provenance des animaux ainsi que les qualifications requises pour le personnel. La deuxième législation définit les Bonnes Pratiques de Laboratoire (BPL). Afin de garantir une harmonisation au niveau international, les tests de toxicité doivent répondre aux critères de rigueur et de qualité scientifique définis par les BPL. Ceci permet de ne faire qu’une série de tests acceptée partout dans le monde.

De nouvelles méthodes pour réduire le nombre des animaux nécessaires aux études de toxicité :

Les progrès des dernières années ont permis de développer des méthodes dites « alternatives ». La culture de cellules animales ou humaines in vitro, les études d’organes isolés aident les biologistes à évaluer l’efficacité ou la toxicité des substances, à explorer les mécanismes biochimiques mis en jeu, et à éliminer de la recherche à un stade précoce les produits les plus toxiques. Cependant, la complexité des organismes vivants rend indispensable l’utilisation d’animaux pour certains tests. C’est pourquoi les médicaments sont évalués en utilisant des modèles animaux.

Les bonnes pratiques pharmaceutiques

Les bonnes pratiques pharmaceutiques  concernent la mise en œuvre des essais toxicologiques in vitro  et in vivo (expérimentation animale) et des essais thérapeutiques sur l’Homme. Elles régissent la planification, la préparation, la réalisation, la documentation de ces essais incluant la qualification du personnel, le fonctionnement des appareils utilisés et la qualité des réactifs et matières actives engagés. On distingue trois “groupes de bonnes pratiques” :

- les Bonnes Pratiques de Laboratoire dites BPL

- les Bonnes Pratiques de Fabrication dites BPF

- les Bonnes Pratiques Cliniques dites BPC.

Ces Bonnes Pratiques représentent une nécessité éthique, scientifique et économique lors des étapes de recherche et développement d’un médicament. Elles font l’objet de textes réglementaires et juridiques, nationaux voire internationaux (cf  directives de l’O.C.D.E.).

Bonnes Pratiques de Laboratoire (BPL)

Elles s’appliquent aux essais pré-cliniques, in vitro et in vivo, et concernent, en référence à des procédures opératoires établies, :

- les protocoles expérimentaux décrivant ces essais,

- la fabrication et l’analyse physico-chimique des lots de matière active pharmaceutique engagés,

- les conditions d’observation, le respect de l’éthique des essais in vivo,

- la qualification du personnel, des locaux (notamment les animaleries), des appareils, etc,

- les rapports expérimentaux et la traçabilité des résultats (archivage),

- la validation des points précédents par une unité d’Assurance Qualité interne à la firme pharmaceutique mais externe aux laboratoires d’essais.

Les laboratoires peuvent être inspectés par les autorités sanitaires nationales ou internationales (Agence du Médicament, Food and Drug Administration, etc).

L’article L.513-1 inséré, par la loi dite DMOS (Diverses Mesures Sociales) du 18-01-1991, dans le Code de la Santé Publique stipule que :

“ Les essais non cliniques destinés à évaluer les propriétés et l’innocuité des médicaments à usage humain ou vétérinaire [...] doivent être conformes aux bonnes pratiques de laboratoire.

Les bonnes pratiques de laboratoire doivent garantir la qualité et l’intégrité des résultats des essais. Elles concernent l’organisation du laboratoire et les conditions dans lesquelles les essais sont prévus, réalisés et rapportés.

Un décret du Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article ”

Bonnes Pratiques de Fabrication d’un principe actif pharmaceutique (BPF)

Elles s’intègrent à un ensemble cohérent de textes législatifs relatifs à l’ AMM et la Pharmacovigilance notamment. Elles concernent la fabrication du principe actif et sa mise en forme galénique dès la mise en œuvre des essais cliniques sur l’Homme (donc dès la phase I).

Elles exigent une parfaite transparence vis-à-vis des autorités sanitaires qui délivrent l’Autorisation de Mise sur le Marché, l’AMM ou son équivalent selon les pays

Les protocoles de fabrication sont validés, de même que toutes les méthodes d’analyse physico-chimiques et biologiques afférentes. Des procédures opératoires décrivent l’organisation du travail, la qualification du personnel, des instruments, des locaux, les recommandations pour la validation des méthodes, l’archivage des données brutes et de la documentation connexe.

Trois acteurs sont en présence : le fabricant, l’analyste et le représentant de l’Assurance Qualité (service externe aux précédents) qui vérifie le respect des BPF.

Bonnes Pratiques Cliniques (BPC)

Les Bonnes Pratiques Cliniques sont officiellement apparues en juillet 1987 et modifiées en 2006 expriment la nécessité des essais cliniques sur un nouveau médicament en vue d’une demande d’Autorisation de Mise sur le Marché (AMM). Elles définissent en particulier les obligations et responsabilités auxquelles doit se soumettre un médecin pour être autorisé à réaliser les essais cliniques (sur l’Homme) de phase I, II et III d’un nouveau médicament.

Elles s’appliquent également à toute étude réalisée sur l’Homme après le lancement du médicament et à la pharmacovigilance

Les BPC impliquent et rassemblent plusieurs protagonistes :

- l’investigateur : médecin (hospitalier ou libéral) directement responsable de la réalisation de l’essai (donc du recrutement des patients, de l’administration des traitements et du recueil des données)

- le promoteur : il initie l’essai et l’organise; il finance le projet; il s’agit le plus souvent d’une firme pharmaceutique; mais il peut également s’agir d’un groupe de médecins ou d’un organisme de recherche

- le moniteur : il est le médiateur entre le promoteur et l’investigateur. Il collabore à l’essai en contrôlant les données et aide l’investigateur à vérifier son activité.

Par ailleurs, une procédure d’audit vérifiera le respect des BPC et un comité d’éthique est consulté pour statuer sur l’autorisation des essais : ce comité donne son avis sur le protocole et les modalités d’information du sujet (volontaire sain ou patient).

Enfin, la loi du 20 décembre 1988 dite “Loi Huriet” modifiée en 2004, reconnaît et organise la recherche biomédicale à des fins thérapeutiques et comble ainsi un vide juridique. Elle apporte des éléments de règlementation sur l’éthique des conditions de réalisation des essais cliniques. Elle intègre les Bonnes Pratiques Cliniques.

Le médicament

Quand on parle de médicament, il est des expressions qui reviennent souvent. Les principales sont « médicament générique », « médicament orphelin », « automédication ». Elles correspondent à trois états particuliers de ce produit.

Médicament générique

Au cours du développement d’un médicament, le laboratoire pharmaceutique dépose des brevets. La durée de vie de cette protection est limitée (entre 20 et 25 ans pour le médicament). Quand l’exploitation exclusive tombe, le médicament devient générique : il passe dans le domaine public. Un laboratoire concurrent peut alors le copier en toute impunité. Le médicament générique est une copie similaire au produit antérieurement protégé : même composition en principe actif, forme pharmaceutique identique et une bioéquivalence démontrée par des études de biodisponibilité. L’enjeu économique est ici de taille; le coût de revient d’un médicament générique est en effet beaucoup moins élevé.

Médicament orphelin

Qualifier d’ »orphelin » un « médicament » renvoie à deux réalités.

D’une part, il existe des maladies rares, qui n’affectent que peu de malades. D’autre part, les maladies tropicales parasitaires affectent des populations qui ne sont, hélas, pas toujours solvables.

En résumé, ces médicaments sont orphelins économiquement et les laboratoires pharmaceutiques ne se lancent pas dans les coûteuses recherches nécessaires à leur développement. Cependant aux États-Unis, le gouvernement encourage les laboratoires pharmaceutiques à apporter des réponses à ces besoins de santé publique. La Communauté Européenne travaille également à la mise en œuvre d’aides similaires.

Automédication

Certaines maladies sont connues et reconnues par les malades : maux de tête, douleurs particulières, nausées, rhumes, etc. Dans ces cas particuliers, il existe des médicaments disponibles en vente libre. Le pharmacien est habilité à vendre ces produits sur la seule demande des patients.

L’aspirine est l’un des meilleurs exemples des médicaments pris en automédication. Si les risques d’utilisation sont limités, il n’empêche que les conditions d’emploi de ces produits doivent être connues : les conseils des pharmaciens et la lecture des fiches contenues dans les boîtes sont précieux, si ce n’est obligatoire, pour éviter tout désagrément.

Médicament et publicité

Le médicament est un produit d’exception, interdit de publicité.

Cette règle ne s’applique cependant qu’aux médicaments remboursés par la Sécurité Sociale.

Les publicités des chaînes télévisées, des journaux et les devantures des pharmacies ne vantent donc que les mérites de crèmes de beauté ou de cures de vitamines…

Les autres produits font l’objet d’une information précise et documentée vers les milieux professionnels : le corps médical et les pharmaciens.

Rentabiliser les efforts de recherche par l’information

Dans ce cadre législatif, les laboratoires pharmaceutiques doivent tout de même assurer un équilibre économique.

Les efforts de recherche et de développement de nouvelles spécialités thérapeutiques sont très importants. Ajoutés à une rude concurrence internationale, ils imposent à ce secteur d’activités des études de marché, des calculs de coût et de rendement précis.

Pour rentabiliser tous ces investissements, une information directe vers les prescripteurs a été mise en place.

Ainsi, les visiteurs médicaux rencontrent les médecins généralistes et spécialistes. A ceci s’ajoutent les pages réservées dans les revues spécialisées et les articles sur le nouveau produit.

Enfin, des séminaires sont organisés. Ayant le plus souvent pour thème les maladies, ils permettent de présenter les dernières découvertes pharmaceutiques dans le domaine.

Communication dense, information précieuse

La recherche pharmaceutique augmente de jour en jour l’arsenal des médicaments à la disposition des médecins.

Pour preuve la densité des communications faites par les laboratoires pharmaceutiques dans les revues spécialisées. Cette « effervescence » apporte les renseignements nécessaires sur nombre de nouveaux traitements.

Participant à la formation professionnelle continue des prescripteurs, ces informations sont précieuses et se doivent d’être le plus complètes possible.

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