{"id":1084,"date":"2009-11-19T07:59:48","date_gmt":"2009-11-19T05:59:48","guid":{"rendered":"https:\/\/mieux-se-connaitre.com\/wp4\/?p=1084"},"modified":"2020-05-24T15:49:40","modified_gmt":"2020-05-24T13:49:40","slug":"filature-mode-demploi","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/mieux-se-connaitre.com\/wp4\/2009\/11\/filature-mode-demploi\/","title":{"rendered":"Filature et flagrant d\u00e9lit"},"content":{"rendered":"
\"filature<\/a>

filature dans Le Commissaire c’est vous<\/p><\/div>\n

La Filature<\/span><\/h2>\n

La filature est l’un des moyens de surprendre un suspect potentiel en flagrant d\u00e9lit et de pouvoir l’appr\u00e9hender.<\/p>\n

La filature ne va en g\u00e9n\u00e9ral pas sans planque, dispositif policier mis en place \u00e0 proximit\u00e9 d’un domicile ou d’un lieu de r\u00e9union de d\u00e9linquants pour surveiller leurs activit\u00e9s et d\u00e9placements.<\/p>\n

Ces op\u00e9rations sont d\u00e9clench\u00e9es sur commission rogatoire, pi\u00e8ce de justice d\u00e9livr\u00e9e par le juge d\u2019instruction \u00e0 un officier de police judiciaire pour accomplir dans un d\u00e9lai limit\u00e9, un certain nombre d\u2019investigations dont le d\u00e9tail figure sur la pi\u00e8ce de justice.<\/p>\n

Flagrant d\u00e9lit<\/strong><\/span><\/h2>\n

crime ou d\u00e9lit qui se commet actuellement ou vient de se commettre.<\/p>\n

Ce type d\u2019enqu\u00eate concerne les crimes (art 53 du Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale) ou les d\u00e9lits pour lesquels la loi pr\u00e9voit une peine d\u2019emprisonnement (art 67 du C.P.P), ce qui exclut de ce champ les contraventions ou les d\u00e9lits punis d\u2019amendes.<\/p>\n

D\u00e9finition de la flagrance :<\/strong><\/p>\n

” est qualifi\u00e9 crime ou d\u00e9lit flagrant, le crime ou le d\u00e9lit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre”. C\u2019est le cas du cambrioleur surpris par la police dans le pavillon o\u00f9 il op\u00e8re (“qui se commet actuellement”) mais il est plus d\u00e9licat d\u2019appr\u00e9hender le sens de la phrase “qui vient de se commettre”, puisque la loi n\u2019a par pr\u00e9cis\u00e9 le d\u00e9lai au del\u00e0 duquel la flagrance dispara\u00eet. La jurisprudence et les habitudes des parquets font varier ces d\u00e9lais concernant la notion d\u2019actualit\u00e9 de la commission de l\u2019infraction et il appartient \u00e0 l\u2019officier de police judiciaire, en cas de doute ou de situation peu claire, de se rapprocher du parquet pour obtenir des consignes.<\/p>\n

La flagrance par pr\u00e9somption vise deux cas distincts:<\/p>\n

– “dans un temps tr\u00e8s voisin de l\u2019action, la personne soup\u00e7onn\u00e9e est poursuivie par la clameur publique” (l\u00e0 encore, il n\u2019existe pas d\u2019identification pr\u00e9cise des termes de “clameur publique” et de “temps tr\u00e8s voisin de l\u2019action”, mais il reste \u00e9vident que cette clameur \u00e9mane la plupart du temps de la victime, d\u2019un t\u00e9moin, qui appellent au secours, d\u00e9signent un voleur qui s\u2019enfuit et demandent de le stopper. La clameur suffit donc \u00e0 justifier l\u2019interpellation de la personne d\u00e9sign\u00e9e et il est n\u00e9cessaire qu\u2019elle intervienne quasiment de mani\u00e8re simultan\u00e9e avec l\u2019infraction ou qu\u2019elle la suive de peu, sans d\u00e9lai.<\/p>\n

– “dans un temps tr\u00e8s voisin de l\u2019action, la personne soup\u00e7onn\u00e9e est trouv\u00e9e en possession d\u2019objets, ou pr\u00e9sente des traces ou indices, laissant penser qu\u2019elle a particip\u00e9 au crime au ou d\u00e9lit”.<\/p>\n

La d\u00e9couverte d\u2019objets sur un quidam met au jour une infraction survenue\u00a0 peu avant, et impute cette derni\u00e8re \u00e0 celui trouv\u00e9 en possession du mat\u00e9riel incrimin\u00e9.<\/p>\n

La proc\u00e9dure de flagrant d\u00e9lit peut \u00eatre mise en oeuvre par le procureur de la R\u00e9publique lui-m\u00eame puisque l\u2019article 41 du Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale dispose que le procureur de la R\u00e9publique “a tous les pouvoirs et pr\u00e9rogatives attach\u00e9s \u00e0 la qualit\u00e9 d\u2019officier de police judiciaire pr\u00e9vus par la section 2 du chapitre 1er du titre 1er du pr\u00e9sent livre (des officiers de police judiciaire – art.16 \u00e0 19 – 1 du C.P.P) ainsi que par des lois sp\u00e9ciales”. Le m\u00eame article pr\u00e9cise qu\u2019en “cas d\u2019infractions flagrantes, il exerce les pouvoirs qui lui sont attribu\u00e9s par l\u2019article 68 du C.P.P” (lorsque le procureur de la R\u00e9publique se rend sur les lieux d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit flagrant, l\u2019O.P.J pr\u00e9sent sur place se trouve dessaisi de plein droit. Le procureur de la R\u00e9publique peut accomplir les actes d\u2019enqu\u00eate, ordonner \u00e0 l\u2019O.P.J pr\u00e9sent de poursuivre l\u2019enqu\u00eate ou saisir de l\u2019enqu\u00eate un autre O.P.J. Pourtant, l\u2019article 68 du CPP ne dit mot de la possibilit\u00e9 pour ce magistrat de placer une personne en garde \u00e0 vue, d\u2019autant que le procureur de la R\u00e9publique\u00a0 est charg\u00e9 de contr\u00f4ler cette mesure privative de libert\u00e9. A contrario, l\u2019article 70 du CPP\u00a0 permet au seul procureur de la R\u00e9publique “en cas de crime flagrant et si le juge d\u2019instruction n\u2019est pas encore saisi”,de “d\u00e9cerner mandat d\u2019amener contre toute personne soup\u00e7onn\u00e9e d\u2019avoir particip\u00e9 \u00e0 l\u2019infraction”. L\u2019article 72 du CPP dispose que “lorsque le procureur de la R\u00e9publique et le juge d\u2019instruction sont simultan\u00e9ment sur les lieux, le procureur de la R\u00e9publique peut requ\u00e9rir l\u2019ouverture d\u2019une information r\u00e9guli\u00e8re dont est saisi le juge d\u2019instruction pr\u00e9sent”.<\/p>\n

Les officiers de police judiciaire de plein exercice (mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019article 16 du CPP) sont comp\u00e9tents pour intervenir en flagrant d\u00e9lit \u00e0 tous les stades de l\u2019enqu\u00eate (alors que les agents de police judiciaire de l\u2019article 20 du CPP ne peuvent que proc\u00e9der \u00e0 des auditions, sous le contr\u00f4le de l\u2019O.P.J- article 62 dernier alin\u00e9a du CPP. Il reste que tout citoyen peut \u00e9galement accomplir un acte relevant du flagrant d\u00e9lit : celui d\u2019interpeller dans un lieu public, l\u2019auteur pr\u00e9sum\u00e9 d\u2019une infraction flagrante (article 73 du C.P.P).<\/p>\n

La proc\u00e9dure de flagrant d\u00e9lit suppose de nombreux actes, l\u2019enqu\u00eate s\u2019inscrivant sous le sceau de l\u2019urgence : elle peut se poursuivre au maximum sur huit jours, \u00e0 condition que le d\u00e9roulement des op\u00e9rations soit constant. Toute interruption entra\u00eenera un changement de cadre d\u2019enqu\u00eate (enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou commission rogatoire).<\/p>\n

a) L\u2019enqu\u00eate d\u00e9bute par la saisine de l\u2019O.P.J qui peut pr\u00e9senter plusieurs formes dont la plus courante est la plainte de la victime, la r\u00e9quisition du chef de maison etc…Le premier proc\u00e8s verbal, dit de saisine, constate le caract\u00e8re flagrant de l\u2019infraction.<\/p>\n

L\u2019O.P.J, avis\u00e9 d\u2019un crime flagrant, a obligation d\u2019en informer le procureur de la R\u00e9publique (art 54 alin\u00e9a 1 du CPP).<\/p>\n

b) les constatations suivent le transport sur les lieux de l\u2019infraction. Tout transport de l\u2019OPJ en un lieu priv\u00e9 pour effectuer des constatations doit respecter les heures l\u00e9gales (en flagrant d\u00e9lit, des d\u00e9rogations l\u00e9gales sont pr\u00e9vues par la loi :r\u00e9quisition du chef de maison (article 53 alin\u00e9a 2 du CPP), introduction dans certains lieux recevant des personnes se livrant habituellement \u00e0 la prostitution (art 706-35 du CPP), dans les lieux o\u00f9 l\u2019on use en soci\u00e9t\u00e9 de stup\u00e9fiants ou dans ceux o\u00f9 sont fabriqu\u00e9es, transform\u00e9es ou entrepos\u00e9es ces substances (article 706-28 du CPP) ainsi que dans les lieux priv\u00e9s o\u00f9 l\u2019enqu\u00eate n\u00e9cessite de rechercher et constater des infractions \u00e0 caract\u00e8re terroriste (art 706 -24 du C.P.P). Dans un lieu priv\u00e9 et m\u00eame si l\u2019article 54 du CPP ne l\u2019exige pas, les constatations sont effectu\u00e9es en pr\u00e9sence du propri\u00e9taire des lieux ou de son repr\u00e9sentant, ou de deux t\u00e9moins d\u00fbment requis.<\/p>\n

La pr\u00e9servation des traces et des indices est essentielle et pr\u00e9vue par l\u2019article 54 alin\u00e9a 2 du C.P.P qui dispose que “l\u2019OPJ veille \u00e0 la conservation des indices susceptibles de dispara\u00eetre et de tout ce qui peut servir \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9. Il saisit les armes et instruments qui ont servi \u00e0 commettre le crime ou qui \u00e9taient destin\u00e9s \u00e0 le commettre, ainsi que tout ce qui para\u00eet avoir \u00e9t\u00e9 le produit de ce crime”.<\/p>\n

La r\u00e9alisation d\u2019un p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 mat\u00e9rialis\u00e9, la saisie et la mise sous scell\u00e9s, les r\u00e9quisitions dans le cadre de l\u2019article 60 du C.P.P, les mesures conservatoires, permettent de respecter les dispositions de l\u2019article 54-2 du CPP.<\/p>\n

L\u2019article 55 du C.P.P interdit “de modifier avant les premi\u00e8res op\u00e9rations de l\u2019enqu\u00eate judiciaire l\u2019\u00e9tat des lieux et d\u2019y effectuer des pr\u00e9l\u00e8vements quelconques” sauf si “ces modifications ou ces pr\u00e9l\u00e8vements sont command\u00e9s par les exigences de la s\u00e9curit\u00e9 ou de la salubrit\u00e9 publique, ou par les soins \u00e0 donner aux victimes”, dans un lieu o\u00f9 un crime a \u00e9t\u00e9 perp\u00e9tr\u00e9.<\/p>\n

L\u2019OPJ peut interdire \u00e0 toute personne de quitter les lieux de l\u2019infraction avant qu\u2019il ait termin\u00e9 ses op\u00e9rations et maintenir ainsi sur place des t\u00e9moins (article 61 du CPP).<\/p>\n

Extrait du glossaire du CD-Rom “Le Commissaire c’est vous”<\/em><\/p>\n

Quelques sites pour trouver des informations sur la filature
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http:\/\/blog.leprive.biz\/2009\/08\/19\/enquete-sur-un-metier-fantasme-detective-prive\/<\/p>\n

https:\/\/blog-detective.cnsp.org\/la-filature-surveillance-et-le-rapport-d%E2%80%99enquete-des-elements-essentiels-de-la-mission-du-detective\/<\/p>\n

Exercez-vous \u00e0 la filature<\/span><\/h2>\n

\"filature\"<\/a>Choisissez l’\u00eatre qui vous est le plus cher et imaginez que vous \u00eates un d\u00e9tective priv\u00e9 ou un flic charg\u00e9 de le filer.<\/p>\n

Exercez cette filature<\/a> pendant toute la semaine, sans vous faire rep\u00e9rer bien s\u00fbr, et vous verrez \u00e0 quel point c’est un m\u00e9tier difficile.<\/p>\n

Vous risquez aussi de d\u00e9couvrir que vous connaissez mal l’\u00eatre aim\u00e9, ses rythmes, ses habitudes lorsqu’il n’est pas avec vous.<\/p>\n

Si vous ne voulez pas conna\u00eetre ses secrets, ou si vous avez peur de mal les interpr\u00e9ter, abstenez-vous de ce d\u00e9fi.<\/p>\n

Avant de vous lancer dans cette aventure, regardez le film Filatures<\/em> de Yau Nai Hoi,<\/a> un vrai chef d’oeuvre.<\/p>\n

\"filature<\/a>

filature dans Le Commissaire c’est vous – \u00a9 photo Jorge Sclar<\/p><\/div>\n

Vous avez d\u00e9cid\u00e9 de relever le d\u00e9fi de la filature?<\/span><\/h3>\n

\u00eates-vous au clair sur les motivations profondes qui vous ont pouss\u00e9 \u00e0 le faire? La violation de l’intimit\u00e9 que repr\u00e9sente une filature n’est pas anodine.<\/p>\n

Vous allez vivre pendant une semaine dans la peau d’un OPJ…\u00e0 la poursuite de quel coupable? \u00e0 la poursuite de l’\u00eatre que vous aimez le plus…<\/p>\n

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    \r\n

  1. Pourquoi acceptez-vous cette filature ? pour\u2026<\/li>\n
  2. A la reflexion, cette filature confirme que :<\/li>\n
  3. Se lancer dans ce d\u00e9fi, ca ressemble \u00e0 :<\/li>\n
  4. Pendant la filature, j'ai pens\u00e9...<\/li>\n
  5. Par principe ou par experience \u2026<\/li>\n
  6. Pendant cette filature\u2026j\u2019ai pens\u00e9 :<\/li>\n
  7. Comment aller vers le d\u00e9nouement apr\u00e8s un tel acte ?<\/li>\n
  8. Apr\u00e8s cette filature:<\/li>\n
  9. Ai-je eu raison de faire cette filature ?<\/li>\n
  10. A la fin de cette premiere filature\u2026<\/li>\n
  11. La verite ?<\/li>\n
  12. Et maintenant , que faire ? Comme disait L\u00e9nine<\/li>\n
  13. Reflechir, ca suppose de savoir:<\/li>\n

    \"Boussole\"<\/a>Petit test rapide pour savoir si vous ne vous laissez pas facilement \u00e9blouir ou d\u00e9boussoler.<\/span><\/h3>\n

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      \r\n

    1. Par quoi ne vous laissez-vous pas d\u00e9boussoler ?<\/li>\n