{"id":1735,"date":"2010-04-08T07:59:25","date_gmt":"2010-04-08T05:59:25","guid":{"rendered":"https:\/\/mieux-se-connaitre.com\/wp4\/?p=1735"},"modified":"2020-07-19T13:39:11","modified_gmt":"2020-07-19T11:39:11","slug":"garde-a-vue","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/mieux-se-connaitre.com\/wp4\/2010\/04\/garde-a-vue\/","title":{"rendered":"Garde \u00e0 vue et flagrants d\u00e9lits"},"content":{"rendered":"
\"garde<\/a>

photo \u00a9 Le psy c’est vous cas N\u00b02<\/p><\/div>\n

La garde \u00e0 vue<\/span><\/h2>\n

est la mesure par laquelle un officier de police judiciaire retient dans les locaux de la police et en tous lieux utiles \u00e0 l’enqu\u00eate, pendant une dur\u00e9e l\u00e9galement fix\u00e9e, toute personne qui pour les n\u00e9cessit\u00e9s de l’enqu\u00eate, doit rester \u00e0 la disposition des services de police.<\/p>\n

La garde \u00e0 vue , mesure privative de libert\u00e9, est d\u00e9cid\u00e9e par l\u2019OPJ (officier de police judiciaire), sous sa responsabilit\u00e9, et sous le contr\u00f4le de l\u2019autorit\u00e9 judiciaire.<\/p>\n

L\u2019article 63 alin\u00e9a 1 du CPP (code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) dispose que “l\u2019officier de police judiciaire peut pour les n\u00e9cessit\u00e9s de l\u2019enqu\u00eate, garder \u00e0 sa disposition une ou plusieurs\u00a0 des personnes vis\u00e9es aux articles 61 et 62” (personnes pr\u00e9sentes sur les lieux de l\u2019infraction et “personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits ou sur les objets et documents saisis”).<\/p>\n

Pour qu\u2019un individu soit plac\u00e9 en garde \u00e0 vue, l\u2019infraction doit \u00eatre un crime ou un d\u00e9lit flagrant puni d\u2019une peine d\u2019emprisonnement. La dur\u00e9e de la garde \u00e0 vue est fix\u00e9e par l\u2019article 63 du CPP (“les personnes gard\u00e9es \u00e0 vue ne peuvent \u00eatre retenues plus de vingt quatre heures”)<\/p>\n

Si avant la loi du 15 juin 2000, en flagrant d\u00e9lit, il \u00e9tait possible de placer un t\u00e9moin (personne contre laquelle il “n\u2019existe aucun indice faisant pr\u00e9sumer qu\u2019elle a commis ou tent\u00e9 de commettre une infraction” art 63-2 du CPP) en garde \u00e0 vue pour les n\u00e9cessit\u00e9s de l\u2019enqu\u00eate, ce n\u2019est plus le cas et depuis le premier janvier 2001, les t\u00e9moins ne peuvent \u00eatre retenus que le temps n\u00e9cessaire \u00e0 leur audition, sans faire l\u2019objet d\u2019une mesure de garde \u00e0 vue.<\/p>\n

En ce qui concerne les personnes dont la participation \u00e0 l\u2019infraction est \u00e9tay\u00e9e par des indices, l\u2019article 63 alin\u00e9a 3 du CPP permet la prolongation de garde \u00e0 vue, sur autorisation \u00e9crite du procureur de la R\u00e9publique, pour 24 heures maximum (avec pr\u00e9sentation \u00e9ventuelle pr\u00e9alable de la personne gard\u00e9e \u00e0 vue au magistrat).<\/p>\n

Le point de d\u00e9part de cette mesure varie (\u00e0 compter de son interpellation, ou du d\u00e9but de son audition si elle s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 un service de police) tandis que la fin de garde \u00e0 vue est mat\u00e9rialis\u00e9e par la remise en libert\u00e9 notifi\u00e9e par l \u2019OPJ, sur instructions du procureur de la R\u00e9publique ou par la pr\u00e9sentation de l\u2019individu au procureur de la R\u00e9publique, les d\u00e9but, prolongation et fin de garde \u00e0 vue donnant lieu \u00e0 la r\u00e9daction d\u2019un proc\u00e8s verbal sign\u00e9 de l\u2019OPJ et de la personne concern\u00e9e. L\u2019article 64 du CPP pr\u00e9voit un formalisme et c\u2019est ainsi que\u00a0 “la dur\u00e9e des interrogatoires auxquels elle a \u00e9t\u00e9 soumise et des repos qui ont s\u00e9par\u00e9 ces interrogatoires, ainsi que le jour et l\u2019heure \u00e0 partir desquels elle a \u00e9t\u00e9 soit lib\u00e9r\u00e9e, soit amen\u00e9e devant le magistrat comp\u00e9tent” doivent figurer. La loi N\u00b0 2000-516 du 15 juin 2000 a fait obligation de mentionner \u00e9galement les heures auxquelles la personne s\u2019est aliment\u00e9e. Par contre, le l\u00e9gislateur n\u2019a pas donn\u00e9 de dur\u00e9e limite pour une audition, pas plus qu\u2019il n\u2019a pr\u00e9vu de d\u00e9lai minimum pour le repos.<\/p>\n

L\u2019article 65 du CPP pr\u00e9voit la tenue d\u2019un registre sp\u00e9cial sur lequel doivent appara\u00eetre “les mentions et \u00e9margements pr\u00e9vus par le premier alin\u00e9a de l\u2019article 64, en ce qui concerne les dates et heures de d\u00e9but et de fin de garde \u00e0 vue et la dur\u00e9e des interrogatoires et des repos s\u00e9parant ces interrogatoires”, ce registre contr\u00f4lable par le procureur de la R\u00e9publique faisant appara\u00eetre la synth\u00e8se de chaque d\u00e9roulement de garde \u00e0 vue de tous les individus interpell\u00e9s dans diff\u00e9rentes affaires. Si l\u2019article 41 alin\u00e9a 3 du CPP dispose que “le procureur de la R\u00e9publique contr\u00f4le les mesures de garde \u00e0 vue”, la loi du 15 juin 2000 impose \u00e0 ce dernier la visite des locaux de garde \u00e0 vue au moins une fois par trimestre, avec la tenue d\u2019un registre de ces visites, les d\u00e9put\u00e9s et s\u00e9nateurs pouvant visiter \u00e0 tout moment ces m\u00eames locaux.<\/p>\n

L\u2019OPJ doit informer le procureur de la R\u00e9publique d\u00e8s le d\u00e9but de la garde \u00e0 vue (loi du 15 juin 2000).<\/p>\n

La personne gard\u00e9e \u00e0 vue\u00a0 a le droit de garder le silence (art 63-1 du CPP) en ne r\u00e9pondant pas aux questions des enqu\u00eateurs, de faire pr\u00e9venir sans d\u00e9lai un membre de sa famille, sans communication directe (art 63-2 du CPP), de demander un examen m\u00e9dical, possibilit\u00e9 offerte \u00e9galement \u00e0 un membre de la famille qui peut le demander (art 63-3 du CPP) et de s\u2019entretenir avec un avocat (art 63-4) \u00e0 la premi\u00e8re puis \u00e0 la vingti\u00e8me heure et en cas de prolongation, \u00e0 la trente-sixi\u00e8me heure de garde \u00e0 vue (sauf r\u00e9gimes d\u00e9rogatoires, art 63-4 alin\u00e9a 6 et 8 du CPP). La personne peut changer d\u2019avis et refuser la visite de l\u2019avocat avant de se raviser. L\u2019avocat ne prend pas connaissance de la proc\u00e9dure mais de la nature de l\u2019infraction; il dispose d\u2019une dur\u00e9e de trente minutes d\u2019entretien et peut r\u00e9diger des remarques qui seront annex\u00e9es \u00e0 la proc\u00e9dure.<\/p>\n

La loi du 15 juin 2000, outre le droit pour le gard\u00e9 \u00e0 vue de garder le silence, contraint l\u2019enqu\u00eateur \u00e0 informer le gard\u00e9 \u00e0 vue de la nature de l\u2019infraction sur laquelle porte l\u2019enqu\u00eate (art 63-1).<\/p>\n

En mati\u00e8re de stup\u00e9fiants la dur\u00e9e maximale de la garde \u00e0 vue est de 96 heures; les premi\u00e8res vingt-quatre heures peuvent \u00eatre prolong\u00e9es \u00e0 deux reprises pour une dur\u00e9e de vingt quatre heures par le procureur de la R\u00e9publique, puis, pour une dur\u00e9e de quarante huit heures par le pr\u00e9sident du Tribunal de Grande Instance, \u00e0 la requ\u00eate du procureur de la R\u00e9publique. En commission rogatoire, le juge d\u2019instruction accorde les deux prolongations. L\u2019entretien avec un avocat en mati\u00e8re de trafic de stup\u00e9fiants intervient d\u00e8s la 72\u00e8me heure de garde \u00e0 vue \u00e9coul\u00e9e.<\/p>\n

Extrait du glossaire du CD-Rom\u00a0 “le Commissaire c’est vous<\/a>”<\/p>\n

Et maintenant, faites le test: quel type d’OPJ seriez-vos?<\/span><\/h2>\n

L\u2019OPJ peut faire tout ce qu\u2019il veut, dans les limites de la l\u00e9galit\u00e9. Il n\u2019a pas le droit de mettre tout le monde en garde \u00e0 vue par exemple. Il doit pour ce faire r\u00e9unir des indices graves et concordants, pr\u00e9venir la famille, faire venir un avocat, un m\u00e9decin. Il n\u2019a pas les pouvoirs du juge et il ne peut pas mettre en examen.<\/p>\n

Il est le directeur d\u2019enqu\u00eate, sous la responsabilit\u00e9 du magistrat instructeur \u00e0 qui il rend compte de l\u2019\u00e9tat de la proc\u00e9dure, de difficult\u00e9s en mati\u00e8re juridique (incidents au cours de perquisitions ou durant la garde \u00e0 vue).<\/p>\n

Quel OPJ seriez-vous?<\/p>\n

\r\n\r\n
    \r\n

  1. Dans ce m\u00e9tier ce que vous aimez c'est:<\/li>\n
  2. Vous pensez plut\u00f4t que:<\/li>\n
  3. Pendant une enqu\u00eate votre pr\u00e9occupation principale est:<\/li>\n
  4. Quelle est votre r\u00e9action quand une enqu\u00eate pi\u00e9tine?<\/li>\n
  5. Quelle r\u00e9solution prenez-vous le plus souvent?<\/li>\n
    \"prison\"<\/a>

    sculpture de Maryvonne Pellay<\/p><\/div>\n

    Faites une cure de flagrants d\u00e9lits: flags<\/em><\/span><\/h2>\n

    Passez une semaine aux “flags”. Rien de tel que la vision rapproch\u00e9e de la justice “trait\u00e9e en temps r\u00e9el” ou encore “justice d’abattage<\/a>” pour vous donner un instantan\u00e9 \u00e9bouriffant, pris au 100\/000e de seconde, de la soci\u00e9t\u00e9 en marche. Il suffit de regarder: racisme, pr\u00e9jug\u00e9s de classe, probl\u00e8mes d’\u00e9ducation, d\u00e9mission des familles, jeunes avocats qui font leurs dents et leur apprentissage, procureurs rendus maladroits par la standardisation du discours…mais aussi toute la machinerie qui permet aux citoyens de vivre en s\u00e9curit\u00e9 et dont ils b\u00e9n\u00e9ficient sans vouloir savoir ce qui se passe. Justice d’abattage, c’est le cas de le dire: nous avons la m\u00eame attitude devant cette justice que devant un steak que nous d\u00e9gustons avec plaisir, du moment que nous n’avons pas la vision des abattoirs.<\/p>\n

    Passez une semaine \u00e0 assister aux audiences de la 23e chambre du tribunal correctionnel du Palais de justice de Paris (ou les chambres \u00e9quivalentes dans les autres villes). C’est la chambre qui g\u00e8re les comparutions imm\u00e9diates (qu’on appelait autrefois flagrants d\u00e9lits<\/a> ou “flags”. Le nombre de proc\u00e9dures de comparution imm\u00e9diate trait\u00e9es repr\u00e9sente environ 8\u00a0% de l’ensemble des affaires trait\u00e9es par les parquets.<\/a><\/p>\n

    Cette proc\u00e9dure, rapide, confinant \u00e0 la brutalit\u00e9, permet en particulier de traiter les \u00abviolences urbaines\u00bb sur le mode de la comparution imm\u00e9diate; le pr\u00e9venu, accompagn\u00e9 par des policiers, passe directement de la garde \u00e0 vue dans “la sourici\u00e8re<\/a>“,\u00a0 sous-sols du palais de justice<\/a>, \u00e0 la salle d\u2019audience; le temps pour pr\u00e9parer sa d\u00e9fense est tr\u00e8s r\u00e9duit, l’audience exp\u00e9ditive; les peines requises par les procureurs refl\u00e8tent souvent un manque d’imagination d\u00fb \u00e0 des pr\u00e9jug\u00e9s raciaux et de classe.<\/p>\n

    La comparution imm\u00e9diate<\/a>, concentre donc les critiques, d’autant plus qu’elle concerne principalement des personnes b\u00e9n\u00e9ficiaires de l’aide juridictionnelle dont la d\u00e9fense est assur\u00e9e par de jeunes avocats commis d’office.<\/p>\n

    Allez juger par vous-m\u00eame. Je connais quelqu’un qui a eu le courage de le faire, il en est rentr\u00e9 malade…<\/p>\n

    Que peut-on faire pour aider \u00e0 la r\u00e9insertion?<\/span><\/h2>\n
    \"prison\"<\/a>

    photo de prison utilis\u00e9e pour le DVD-Rom de jeu le commissaire c’est vous<\/p><\/div>\n

    Imaginez que vous alliez vous poster \u00e0 la sortie d’une prison pour observer ceux qui en sortent.<\/p>\n

    Quels seraient vos crit\u00e8res pour choisir celui ou celle \u00e0 qui proposer un travail, ou juste un verre, ou un soutien moral ou une formation \u00e0 quelqu’un qui sort de prison et que personne n’attend?<\/p>\n

    Que feriez-vous pour \u00e9viter que cette personne ne devienne r\u00e9cidiviste?<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    La garde \u00e0 vue est la mesure par laquelle un officier de police judiciaire retient dans les locaux de la police et en tous lieux utiles \u00e0 l’enqu\u00eate, pendant une dur\u00e9e l\u00e9galement fix\u00e9e, toute personne qui pour les n\u00e9cessit\u00e9s de…<\/p>\n

    Suite →<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[7,1,151,3],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/mieux-se-connaitre.com\/wp4\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1735"}],"collection":[{"href":"https:\/\/mieux-se-connaitre.com\/wp4\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/mieux-se-connaitre.com\/wp4\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/mieux-se-connaitre.com\/wp4\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/mieux-se-connaitre.com\/wp4\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1735"}],"version-history":[{"count":8,"href":"https:\/\/mieux-se-connaitre.com\/wp4\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1735\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":14273,"href":"https:\/\/mieux-se-connaitre.com\/wp4\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1735\/revisions\/14273"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/mieux-se-connaitre.com\/wp4\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1735"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/mieux-se-connaitre.com\/wp4\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1735"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/mieux-se-connaitre.com\/wp4\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1735"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}